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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

9 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

9 juin 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

6 décembre 2023

, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

11 avril 2024

500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

11 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

24 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Juge des référés

DCA_25TL01252_20260428

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 150 euros au titre de l’article R. 761-1 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02302_20231222

22 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

27 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

24 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 30 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

13 mai 2025

et du a) du 3° du I de l'article L. 752-6 du code de commerce. 16.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

19 octobre 2023

, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312