de l'article 109-1 du code général des impôts.

Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code. ".

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

code de commerce.

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. » et de l’article L. 1431-2 du même code : « Les agences régionales de santé sont chargées (...) 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment

et d'industrie de région Nord-de-France et la chambre de commerce Côte-d'Opale, établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat en application de l'article L. 710-1 du code de commerce, et, minoritairement

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.

Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.