656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; / d) Remise des actes sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées

de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 (4°) du code de commerce, certaines activités et formes juridiques énumérées de a à f relèvent des centres de formalités des entreprises et des greffes des tribunaux de commerce. () Font également l'objet

Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

-5-1 du même code, au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon ayant conclu une convention

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

à 5 849 280 F CFP. 15.

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme compte tenu du champ d'application du permis de régularisation.

à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, l'article L. 1600-0 F bis du code général des impôts relatif au prélèvement social, l'article 1600-0 S du code général des impôts relatif à

Aux termes de l'article LP. 511-5 du code des impôts : " 1 - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article LP. 511-4 fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, généré un profit imposable à l'impôt sur les sociétés, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 5.

653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.