-6, R. 652-26, R. 652-27 et R.652-28 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Aux termes de l’article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun

Le comité économique des produits de santé (CEPS) a conclu le 31 mai 2010, en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, une convention avec la société Takeda France, qui avait

de la législation sociale applicable en matière de sécurité sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de

D’autre part, aux termes de l’article R 323-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur : « (...)

L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution

- Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

, d'un montant total de 736 655,05 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

à l'article 1737 du même code.

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et revenus assimilés sont soumis aux contributions sociales et non aux prélèvements sociaux, en vertu de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour la fraction des revenus distribués et des

Sur place, en l'absence des intéressés, l'huissier a, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, laissé au domicile de ceux-ci un avis de passage.

Il résulte également des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, méconnaissent les articles L. 634-1 à L. 634-3-1 du code de la sécurité intérieure qui n’autorisent