les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

HT et de 1 683 356 francs CFP HT.

2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

De même, sont sans incidence les circonstances que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et que M. et Mme C se réservent la jouissance

L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un centre commercial d’une surface supérieure à 1 000 m2 relève des dispositions du 1° de l’article L 752-1 du code de commerce ; les dispositions de l’article L. 752-2 du code de commerce ne sont

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.