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Article 3 : L'article 1er du jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 9 septembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01908_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03560_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Le moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

) d'ordonner à l'Etat de lui restituer, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, la somme de 32 683 euros indûment recouvrée en exécution d'un avis à tiers détenteur décerné le 8 octobre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00595_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

De même, sont sans incidence les circonstances que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et que M. et Mme C se réservent la jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00702_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

dans un centre commercial d’une surface supérieure à 1 000 m2 relève des dispositions du 1° de l’article L 752-1 du code de commerce ; les dispositions de l’article L. 752-2 du code de commerce ne sont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04412_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

de commerce, à titre subsidiaire, de ramener le montant des amendes à 161 680 euros, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

B nos 388, 390, 391, 685 et 689, le tout représentant une superficie de plus de deux hectares.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02512_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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