Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas justifié d'une délégation de signature régulière dont bénéficierait le signataire de l'arrêté attaqué ; - cet arrêté méconnait l'article L. 743-1 du CESEDA dès lors
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03823_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 9° de l'article L. 611-3 du CESDA
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03850_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des conditions matérielles d'accueil ; - la décision attaquée de l'OFII méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du CESEDA, dès lors que la circonstance qu'il n'a pas déclaré avoir déjà obtenu
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02119_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A B a intitulé l'un de ses moyens " Sur la violation des articles L 730-1 et L 731-1 du CESEDA ", l'argument qu'il a formulé à l'appui de ce moyen ne consistait qu'à soutenir que le préfet s'était abstenu
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01580_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'analyse du moyen tiré de ce qu'elle bénéficiait, en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02628_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03478_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il ressort du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02962_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne mentionne pas expressément la décision de dispense de conclusions du rapporteur public en violation de l'article 741-1-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01430_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; d'une part, il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comportait les signatures prescrites par l'article R. 741-7
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 423-7 du CESEDA et de l'application de l'article 371-2 qui est respectée par la mère et par le père, et sans prendre en compte les dispositions de l'article L. 412-1 du CESEDA. ", la requérante ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ». 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02388_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03670_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01824_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04097_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03125_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 211-47 du même code : " Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle