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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03487_20250227
27 février 2025
27 février 2025
telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou qui exerce une activité professionnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02465_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A..., lequel justifiait d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ; l’article L. 8251-1 du code du travail ne mentionne que l’absence de titre de séjour autorisant à occuper une activité salariée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01020_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03210_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'infraction aux dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
d’asile et l’article L. 8251-1 du code du travail, et l’emploi par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00745_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
telle carte, en infraction avec l'article L. 8251-1 du code du travail (). ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01315_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02934_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
étranger en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01780_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01636_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
étranger en violation des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'infraction aux dispositions précitées de l'article L.8251-1 du code du travail est constituée du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01678_20260203
3 février 2026
3 février 2026
erreur manifeste d’appréciation dès lors, premièrement, que la condamnation prononcée à son encontre pour violation de l’article L. 8251-1 du code du travail était faible au regard de la peine encourue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 8253-1 du code du travail et de l’article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
par l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 850 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail que les employeurs qui emploient, pour quelque durée que ce soit, des ressortissants étrangers dépourvus
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