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Juge des référés

ORCA_25NT00272_20250214

14 février 2025

L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00364_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

844, C 838, C 849, C 848, C 847, C 846, C 845 ; 2°) d'annuler la délibération du 28 février 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en tant qu'elles classent ces parcelles

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

16 avril 2026

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section CI n° 697, 765, 840, 841, 843 et 844 méconnaît les dispositions de l’article

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00763_20260416

16 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

et des marges de recul ; 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Coulommiers-Pays-de-Brie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03258_20260310

10 mars 2026

Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02955_20241104

4 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02954_20241104

4 novembre 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

8ème chambre

DCA_21PA05805_20221227

27 décembre 2022

2020 du ministre de l'économie et des finances ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00814_20240606

6 juin 2024

article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20251002

2 octobre 2025

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge du syndicat de copropriétaires au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03297_20260312

12 mars 2026

500 euros à la charge de cette dernière en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL01753_20260219

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20251002

2 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20251002

2 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01615_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article R. 151-1 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s’appuie (...)

4ème chambre

DCA_24NT00428_20250411

11 avril 2025

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00452_20260225

25 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20251002

2 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20251002

2 octobre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.