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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

28 novembre 2023

L1226-10 et L1226-12 du code du travail. 7.

4ème chambre

DCA_23TL02720_20260312

12 mars 2026

de Poussan une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

6 avril 2023

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

30 août 2022

Les dispositions précitées de l'article 99 du code général des impôts et de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne faisant aucunement référence à l'article 54 du code général des impôts, M

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

2 du présent code ». 13.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " ; Aux termes de l'article L211-2 du même code

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

23 septembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

30 janvier 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

11 février 2026

de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

27 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

26 février 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

C... le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.