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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01539_20221208

8 décembre 2022

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02307_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02253_20220830

30 août 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de chacune de ces deux demandes.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

17 avril 2026

est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 152-6-4 du même code dès lors que le projet aurait pu donner lieu à une adaptation

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02425_20231004

4 octobre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

1ère Chambre

DCA_23NT00650_20240130

30 janvier 2024

comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

3ème Chambre

DCA_23NT03697_20250627

27 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

28 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (.) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; ()" ; aux termes de l'article L122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à

6ème chambre

DCA_22VE00269_20220826

26 août 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

31 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

22 décembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

14 septembre 2023

En outre, en vertu de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit, conformément au a) du 1 de cet article, au moment de la livraison, qui est aussi, conformément au a) du 2 du