L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L.522-1. ". 2.

200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 7.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.