Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
l'article L. 213-7 du code de justice administrative, et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L233-2 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des transports et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L228-6 précité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
(kWh cumac) pour les obligations définies aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1 ". 8.
Source officielle