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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00729_20220614

14 juin 2022

L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Aux termes de l’article R. 311-12 du même code : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

16 mai 2024

L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA03230_20231128

28 novembre 2023

sont désormais insérées à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

9 avril 2024

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée

3ème chambre

DCA_23PA01040_20231017

17 octobre 2023

de l'article L. 911-1 ou L. 911-2 du même code.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00730_20230220

20 février 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

7 février 2023

L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice