B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du

d'appréciation au regard de l'article L313-14 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est illégale en

. 312-1 du code de de l'action sociale et des familles, dispensée d'agrément en application de l'alinéa 5 de l'article L. 265-1 du même code.

L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire