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3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

28 juin 2024

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, elle est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

7 mars 2025

L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3ème chambre

DCA_24PA01653_20250117

17 janvier 2025

de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Juge des référés

ORCA_25BX02741_20260422

22 avril 2026

L423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ; - elle est entachée d’une erreur

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00797_20230525

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Juge des référés

ORCA_25BX02409_20251117

17 novembre 2025

L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de l’administration Le projet est susceptible d’entrainer des dommages sur sa propriété.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03210_20230525

25 mai 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Juge des référés

ORCA_25MA02500_20260106

6 janvier 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle méconnaît l’article L. 435-1 du même code ; Elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

6ème Chambre

DCA_24PA02832_20250402

2 avril 2025

L435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L 423 -3 de ce code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

16 septembre 2024

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Juge des référés

ORCA_25MA01545_20251208

8 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Juge des référés

ORCA_24PA04701_20260130

30 janvier 2026

L435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04529_20220705