Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03393_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l’article L511-1-1 du code de la construction et de l’habitation applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20623_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01967_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L512-6-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 122-1-2.
Source officielle