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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le 11 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement exclusif de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par ailleurs, dès lors que la décision querellée vise le 6° de l'article L511-1 précité, le préfet de la Haute-Garonne n'était pas tenu de recueillir les observations de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L541-4-2 du même code : " Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il a déclaré cet accident à sa hiérarchie le 11 juin 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02362_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de provision : 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00680_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 15 décembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et aux termes de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à l'article L. 541-1. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 5 : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur la saisine de la Commission nationale du débat public : 11. En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle