Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01599_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que l'autorisation en litige méconnait les dispositions du V de l'article L752-6 du code de commerce. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, la décision vise les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la demande d'asile de Mme D a été rejetée par l'OFPRA
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03460_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2026, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01217_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En premier lieu, pour désigner l'Albanie comme le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office, le préfet de la Moselle, après avoir visé les articles L721-3 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
déposée par cette société (article 3), et enfin mis à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SA IEM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle