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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Jusqu'à l'ordonnance du 17 juillet 2019, en vertu de l'article L. 835-4 du code de la sécurité sociale, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 17 septembre 2021, la Cour a sursis à statuer sur la requête du ministre de la transition écologique et solidaire, en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01436_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article LP. 114-9 du même code : « (…) Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les dispositions du §.2 de l’article LP. 114-6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16, N Luxembourg 1 e.a. c/ Skatteministeriet et aff.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
, 116 et 118.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
réformer l'article 2 du jugement qui fixe le montant du décompte général et définitif du marché du lot n° 2, son article 3 qui le condamne à verser la somme de 117 612,99 euros à la société Petavit en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et d'enjoindre à la commission d'appliquer un coefficient de localisation de 0,85 aux parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, 11B et 11C, nos 25A, 25B et 25 C, nos 19A, 19B et 19C, lesquels offrent trois visions à 360° depuis des lieux de vie de Rethonvillers, et du photomontage n°15 pris depuis le centre urbain de ce village
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 114, 115 et 255 : Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
sur l’article 111, c du code général des impôts sont insuffisamment motivées ; - les rectifications fondées sur l’article 109,1-2° du code général des impôts ne sont pas motivées ; - l’administration
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