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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02806_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
mise à sa charge par l'arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, somme assortie des intérêts au taux légal particulier prévu à l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 313-2, citées ci-dessus, subordonnent la première délivrance d'une carte de séjour au conjoint de ressortissant français à la présentation d'un visa de long séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02069_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05375_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En second lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
épargne-temps en exécution de l'arrêt n°20PA02606 du 4 juin 2021, avant impôts, dans les conditions définies par l'arrêt n° 22PA01883 du 14 octobre 2022, à savoir des intérêts à taux légal particulier prévu à l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00323_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles des articles L. 313-2 et L. 211-2-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02012_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du 17 mars 1988, est démuni du visa de long séjour exigé par l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne justifie pas, par la seule détention d'un contrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01840_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En vertu de l'article L. 313-2 de ce code, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02687_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00137_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
la somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 313-2 de ce code, dans sa version applicable : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02271_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier : « Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00560_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une
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