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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 321
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, sa fille D devait bénéficier de plein droit d'un document de circulation pour étranger mineur, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01855_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l’agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l’agence. (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - en refusant de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur, la préfète du Tarn a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code dans sa version applicable à la date d'octroi de la subvention, soit le 1er août 2013 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 321-4 du même code dispose : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l'agrément requis pour l'exercice de son activité par l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01199_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont agréés par le ministre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01710_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux mineurs en application de l'article L. 321-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités
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