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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
, 326, 329, 336 et 337.
1ère Chambre
DCA_21VE02154_20230220
20 février 2023
Ainsi, la parcelle AB 288 est répartie en parcelles AB 329, 330 et 331, la parcelle AB 289 est devenue pour partie la parcelle 332 et la parcelle 260 est divisée en parcelles AB 326, 327 et 328.
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
, 322 et 324 en zone d'aléa fort de glissement de terrain.
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne l'inclusion des parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 dans les parties urbanisées de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer : 6. Contrairement à ce que fait valoir M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
DCA_20MA02659_20221201
au sens de l’article 324 H de l’annexe III au code général des impôts, correspondant aux maisons de belle apparence et aux très bonnes qualités de construction.
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
, 326, 327 et 501.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ne faisant pas la lumière sur les
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
à l’article 324 Z de l’annexe III cité au point 4 ne sont pas applicables aux surfaces utilisées pour une activité correspondant à l’affectation principale de ce local, appréciée au regard de la catégorie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05207_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 323-1 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire.
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle
DCA_23DA01708_20250611
, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
Article 4 : Le centre hospitalier « La Palmosa » versera à Mme D... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
à la fonction publique hospitalière, sont assujettis () à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
et C 326.
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