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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : – son action en reconnaissance de droits est recevable au regard des dispositions des articles L. 77-12-1 et R. 77-12-4 du code de justice administrative, compte tenu de son objet statutaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
13.2.8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 41-3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; les désordres litigieux n'ont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de cette demande (article 3).
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 2 : La commune de Villeneuve-le-Comte versera la somme de 1 000 euros à la société CVO 77, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au lieu des 79 430 euros retenus par le service, à 5 520,30 euros pour l'année 2012 au lieu des 63 450 euros retenus par le service et à 12 105,86 euros pour l'année 2013 au lieu des 41 979 euros retenus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01702_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900490-1902309 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'interprétation erronée des dispositions de l'article 8 du décret du 30 janvier 2012 visé ci-dessus modifiant les articles R. 581-34 et R. 581-41 du code de l'environnement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique qu'à un " projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme " ; le préfet ne pouvait se référer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme A a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
41 du CCAG travaux ; - l'OPH de la collectivité de Corse a prolongé les délais d'exécution initialement fixés en demandant de nouveaux travaux pour les bons de commande n°s 12, 14 et 16 ; - les retards
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée laissés à sa charge à hauteur, en droits en pénalités, de 77 936 euros, après annulation d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la somme de 41 336 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
septembre 2012 ainsi que BOI-IS-DECLA-30-10-40 n° 260 du 12 septembre 2012 et de réponses ministérielles en ce que la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des articles 41
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un courrier du 7 septembre 2023, Mme B a été informée, en application de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, qu'une action en reconnaissance de droits a été introduite sous le n
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 77 733,61 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sauf le cas prévu à l'article 41. 1. 3, à défaut de décision du maître de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00267_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
Source officiellePage 1 sur 8