CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
43.
4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
l’urbanisme, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce qu’il satisfasse à l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état des parcelles cadastrées section BR nos 42 et 43.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
La société par action simplifiée A la corniche est propriétaire des parcelles cadastrées section ZD n° 36, 41, 42, 43, 140 et section A n° 1849 et 1850, situées sur le territoire de la commune d'Angoulins-sur-mer
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
suppression de l'emploi (42-I) ; - de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (42-I) ; - de la constatation de l'abandon de poste (42-III) ; - de la constatation que l'agent
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pignans est condamnée à verser à la SAS TEMSOL la somme de 42 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00704_20221108
8 novembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Chamrousse ou de qui mieux le devra une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1.
Juge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
Ni l’article 3.4.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché, qui se réfère au CCAG Travaux dans sa version applicable au marché, ni son article 10 n’ont entendu déroger, comme l’article
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1800437 du 16 juillet 2020 du tribunal administratif de Limoges sont annulés.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03158_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 43-38 de ce code : " L'envoi prévu à l'article 43-37 précise : 1° Que les pièces manquantes doivent être adressées au siège de la collectivité dans le délai de trois mois à compter
1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
% au titre de 2015, 42 % au titre de 2016 et de 42 % au titre de 2017.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49, situées au lieu-dit " A " et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 43 et 78 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 43.
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement des parcelles cadastrées section 24 n° 39, 41, 42, 43 et 44 en zone Nj méconnait l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
et 43 et repérait comme bâti d’intérêt patrimonial protégé au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme le chalet implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 246.
DCA_22LY01509_20240229
29 février 2024
de (42).
9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 4.
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
Et aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa version en vigueur au titre des années en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les
Page 1 sur 38