13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

S'agissant de la sanction prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 16.

13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits garanti par l'article 8 de la Déclaration, que ces questions n'ont pas été soumises

En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : " La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

contraires aux articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faute d'avoir été soulevé dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du

6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et du principe d'égalité devant les charges publiques, tel qu'énoncé à l'article 13 de la même déclaration ; en outre, cette position,

au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, à l'article 34 de la Constitution et au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la déclaration de 1789.

citoyen de 1789 et aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de cette Déclaration. 8.

des étrangers et du droit d'asile, au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

qu’interprétées par le Conseil d’État au regard de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : 16.

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu

de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée pour l'application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales,

2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. 2.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - ces rappels relèvent d'une double imposition contraire

Aux termes, d'une part, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : " Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.