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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet est situé dans une zone non urbanisée de la commune et méconnaît dès lors les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - la commission
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
de l'urbanisme, énoncés à l'article L. 111-4 du même code.
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance
DCA_20TL04499_20230406
DCA_21TL00305_20230420
attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les trois autres motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4, L. 122-5 et R. 111-2 du même code. 5.
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 111-8 et R. 111-2 du même code s'agissant de la gestion des eaux de ruissellement.
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-5 de ce même code, s'agissant des modalités de desserte routière de l'opération ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-9 de
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
et de l'existence d'une continuité urbanistique ; - le certificat d'urbanisme en litige méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
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