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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet est situé dans une zone non urbanisée de la commune et méconnaît dès lors les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - la commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de l'urbanisme, énoncés à l'article L. 111-4 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04500_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pas les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - il n'y a pas méconnaissance
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02489_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 111-18 du même code : " Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les trois autres motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4, L. 122-5 et R. 111-2 du même code. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 111-8 et R. 111-2 du même code s'agissant de la gestion des eaux de ruissellement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00640_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-5 de ce même code, s'agissant des modalités de desserte routière de l'opération ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-9 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; - il méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
admis sur le fondement du 2° de l'article L. 111-4 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-14 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et R. 111-13 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les dispositions de l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SCCV Gagny rue de Meaux fait valoir que : - la minute du jugement est signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
15 février 2024
agricole de Mme A au sens des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
et de l'existence d'une continuité urbanistique ; - le certificat d'urbanisme en litige méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
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