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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par proposition de rectification du 30 mai 2017, l'administration a rectifié l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche et innovation dont avait bénéficié la société Cybermeca en déduisant les sommes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
son mandat ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les salaires perçus au titre de l'exercice du mandat sanitaire pour une période antérieure à 1990 doivent être intégrés dans l'assiette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ports ouverts au public ne saurait être retenue par l’Etat pour justifier de son montant, il ne propose aucune méthode alternative permettant d’évaluer de manière objective la valeur locative servant d’assiette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00500_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ouverts au public ne saurait être retenue par l’Etat pour justifier de son montant, elle ne propose aucune méthode alternative permettant d’évaluer de manière objective la valeur locative servant d’assiette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une lettre du 9 août 2016, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui n'a pas contesté le principe de la responsabilité de l'Etat, lui a communiqué une proposition d'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05406_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
juillet 2019 ni l'avis des sommes à payer ne sont en conséquence illégaux ; - la créance est certaine, exigible et liquide dès lors que : . aucune erreur n'a été commise dans la détermination de l'assiette
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
D'une part, en ce qui concerne l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, il ressort des points 3 à 5 du jugement attaqué que les premiers juges ont estimé qu'était inopérant le moyen tiré de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'intéressée dix pour cent de ce montant, soit 13 901,74 euros, les premiers juges n'ont en fait pas, contrairement à ce que soutient l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach, intégré dans l'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
également une activité financière pour laquelle elle était redevable de la taxe sur les salaires et qu'à cet égard, les rémunérations versées à sa directrice générale devaient être incluses dans l'assiette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
inexacte du tarif en ce qu'elle facture un bien qu'elle n'a pas à facturer ; - la facture du 6 mars 2017 manque de base légale et doit être annulée ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - l'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B le 14 décembre 2009 par l'ancien délégataire et en excluant de l'assiette de calcul les parcelles cadastrées AI 23 et AI 26 ; 5°) de mettre à la charge de la SAS Mayotte Channel Gateway la somme de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
qu'il avait produits pour justifier des revenus tirés de l'exercice de son mandat sanitaire et versés au cours des années 1990 à 1992 ; - il a évalué son préjudice en appliquant les modalités de calcul
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A se plaint d'une erreur dans le calcul des intérêts dont a été assortie la somme de 1 500 euros qui lui a été versée le 1er octobre 2024 au titre des frais de l'instance n° 24BX00657, en exécution de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - en application de l'article 212 bis du code général des impôts, si les intérêts dont la déduction a été différée entrent dans l'assiette de calcul de la fraction de 25 % des charges
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06505_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
caisse de garantie du logement locatif social ; 3°) d'enjoindre au directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social de dégrever les sommes mises à sa charge et d'inclure dans l'assiette
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
le domaine public, le transport de marchandises étant une activité commerciale ambulante ; - la période de stationnement retenue est entachée d'inexactitude matérielle, il y a lieu de déduire de l'assiette
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
suite, FranceAgriMer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que certaines dépenses relatives à une gratification annuelle ne devaient pas être exclues de l'assiette
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - le chiffre d'affaire retenu pour déterminer l'assiette des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige est erroné dès lors, d'une part, que sur la période allant du 1er décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00346_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
suite, les dépenses d'agencements et installations supportées par la SARL Pefil au titre des terrasses, d'une part, du bar-brasserie et, d'autre part, du restaurant doivent être prises en compte dans l'assiette
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