E une somme de 49 000 euros et à Mme C une somme de 128 475,47 euros à titre d'indemnité définitive en réparation de leurs préjudices propres pour la même période ; 5°) de mettre à la charge de l'Assistance

la demande d'indemnisation de Mme D au titre de l'assistance par tierce personne à titre permanent et de l'incidence professionnelle, le cas échéant de limiter l'indemnisation accordée à l'intéressée aux

handicapé et de la prestation de compensation du handicap, en fonction des justificatifs à fournir ; - 120 335,20 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne pour la période du 23 novembre

B A des indemnités au titre des postes de préjudices " assistance par une tierce personne temporaire ", " assistance par une tierce personne permanente " et " frais de véhicule adapté " et à ce que ces

des dépenses de santé et aides techniques avant consolidation ; 4 800 euros au titre des honoraires d’assistance à expertise ; 405 532,71 euros au titre des frais d’assistance par une tierce personne

à la somme de 16 000 euros pour la période du 29 mars 2019 au 12 juillet 2022 ; - l'expert n'ayant procédé à l'évaluation des besoins de l'enfant en assistance par une tierce personne que pour ce qui

des sommes dues au titre des besoins d'assistance par tierce personne de même que les réductions d'impôts ; en outre les besoins d'assistance ne différaient pas de ceux d'un enfant du même âge jusqu'aux

médicale à la procréation doivent être autorisées suivant les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code

subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre d'un aléa thérapeutique, à titre infiniment

H... une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral causé par la perte de ses données de santé ; 4°) de mettre à la charge de l’ONIAM une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1

euros au titre de l'assistance par tierce personne active et la somme de 1 771 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne passive, soit un total de 1 932 000 euros ; il convient toutefois

Do C..., ainsi qu’une somme de 42 500 euros chacun à titre de provision en indemnisation de leurs préjudices propres ; 4°) à titre subsidiaire, de supprimer de la mission de l’expert les éléments mentionnés

, universitaire et de formation ; - 4 844 906,05 euros au titre de l'assistance par une tierce personne ou, à titre subsidiaire, une rente trimestrielle de 22 055,18 à attribuer durant toute la durée

formulée devant le tribunal au regard des lacunes du rapport d’expertise, s’agissant de l’assistance à tierce personne et de la gêne temporaire qui a été sous-évaluée ; - sur l’assistance à tierce personne

formulée devant le tribunal au regard des lacunes du rapport d’expertise, s’agissant de l’assistance à tierce personne et de la gêne temporaire qui a été sous-évaluée ; - sur l’assistance à tierce personne

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne après consolidation : 9.

médicalement assistée par le biais d'une gestation pour autrui à l'étranger ; la somme de 40 000 euros doit lui être allouée à ce titre ; - M.

médicale à la procréation (AMP) et ne faisant plus partie d'un projet parental.