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5 110 résultats pour « associé unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00379_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B en qualité de notaire associé au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaire " constituée pour l'exercice de la profession de notaire et titulaire d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

G en était l'associé unique. Ni les attestations établies postérieurement à la proposition de rectification par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02405_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SASU Pro G Zen Immo, dont le président et associé unique est M. B..., exercice une activité de marchand de biens et de promotion immobilière.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01612_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01348_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L'EURL La Réserve, dont C B A est gérante et associée unique majoritaire depuis le 6 juillet 2015, et la SAS Transfamily, dont C B A est le président directeur général et l'associée unique depuis le 15

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00294_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Son associée unique, Mme B C, est résidente fiscale en Allemagne. L'EURL Eurapack France a expressément opté pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés par lettre du 28 mars 2000.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05958_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03603_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Cette évaluation d'office étant opposable aux associés, imposables à raison de leur quote-part des bénéfices sociaux Mme C, associée unique de cette société, supporte la charge de la preuve du caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00710_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et co-gérants, lesquels sont également respectivement associé unique et salariée de l'EURL.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00579_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A, dans la mesure où elle correspond à des apports de véhicules de livraison de la part de l'associé unique ; - la somme de 17 500 euros doit être admise au crédit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Kinébiomédical, constituée le 11 août 2016 et dont le siège est situé à Lille, a pour associé unique et dirigeant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03007_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

ne vaut pas paiement, en vertu de la jurisprudence et de la doctrine administrative, et que la décision de l'associé unique du 30 décembre 2017 n'a décidé de sa mise en paiement qu'au 2 mars 2018 ; sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02892_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03457_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B, associé unique et président de la société Financière des Monts d'Or, s'élevant à la somme totale de 124 420 euros pour l'année 2015 et 45 000 euros pour l'année 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03620_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A est le gérant statutaire de la société ABP menuiserie, son associé unique depuis le mois de septembre 2014, et en détenait jusqu'à cette date 90 % des parts sociales.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00506_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (). " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

3ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Twit Cars, représentée par son liquidateur M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00723_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - le crédit porté au compte courant d'associé était justifié par l'apport de sommes correspondants à la vente d'un immeuble pour un montant de 615 000 euros dont l'associé-unique,

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

SAS à associé unique STUDIA INGENIERIE

SIREN 791975204TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Autre jugement prononçant — Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé en date du 13/10/2026 la rétractation du jugement du 28/01/2026 ayant arrêté le plan de redressement de Studia ingénierie. - Arrête le plan de redressement présenté par la société récital pour la continuation de Studia ingénierie. - Met fin à la mission des administrateurs judiciaires la SCP Cbf associes en la personne de Me Lou Fléchard et la Selas Bl & associes en la personne de Me Manuel Bouyer. Désigne la S

16/10/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique VIALTO

SIREN 381687318TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — La vente, la location et généralement, la mise à disposition à toute personne publique ou privée, et physique et morale, des moyens nécessaires au transport et au transfert des biens ou personnes au moyen de véhicules de tous tonnages, notamment le transport de produits sanguins, labiles, ti

14/10/2026

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Procédures collectives

SARL à associé unique ANKKA MASSY

SIREN 840720999TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 août 2026, désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière 5 rue Palestro 75002 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. — Restauration rapid

09/10/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique H.E.L.P.A.C (HUILES ESSENTIELLES DU LIVRADOIS POUR LA PHARMACOLOGIE, L'AROMATHERAPIE ET LA COSMETOLOGIE)

SIREN 347975096TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 28 août 2026, désignant : administrateur Selarl détroit en la personne de Me Charles-Henri Carboni 35/37/39 avenue Sainte-Foy 92200 Neuilly-sur-Seine, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de

08/10/2026

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Procédures collectives

SAS à associé unique NFM ENGINEERING

SIREN 884979816TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — Conseil et ingénierie en travaux souterrains

08/10/2026

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