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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Juge des référés
ORCA_25MA00965_20260422
22 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud et M. B...
DCA_24PA03406_20250605
Aux termes de l'article 6/2 des statuts de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri : " Le Directeur est l'agent officiel et exclusif de l'Association syndicale.
3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
L'association Syndicale des Propriétaires de la Résidence Aute I a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de cette décision.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
L’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de H..., M.
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
Par le jugement attaqué, dont l’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I, M.
4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
Selon l'article 4 de la même ordonnance : " Le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01455_20230614
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
Si par cette même loi, l'association syndicale des propriétaires arrosants, créée le 20 juin 1880, et chargée par la loi du 20 juillet 1881 du maintien en bon état et à ses frais, du canal principal, des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03422_20230718
18 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " I. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) ont été " fusionnés ".
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
aux associations syndicales de propriétaires.
DCA_24MA01960_20251215
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale des propriétaires (ASP) de la cité lacustre de B...
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
syndicales de propriétaires, dès lors que le fonctionnement de cette association est entravé par des difficultés graves et persistantes.
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " () Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
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