Vu : - le code de la mutualité ; - le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Pour assurer ses activités et ses biens, le département de l'Ain a conclu un marché d'assurance dont le lot n° 2, portant sur l'assurance responsabilité civile générale, a été confié, par un acte d'engagement

agent général d'assurances agissant en qualité d'intermédiaire d'assurances, d'une durée de trois ans, destiné à couvrir les dommages aux biens communaux au nombre desquels figure l'église Saint-Amans-de-l'Ursinade

L'article 14 du même règlement dispose : " Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3,

représenté par Me Woog, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur de produire l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables

de la société () d'assurance ".

règlement.

et le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

et le directeur général de l'agence régionale de santé () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son assureur, la société Generali, ont demandé au tribunal

, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne rappelle pas l'ensemble des règles de prescription

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () / 2.

B en tant qu'agent général d'assurance.

Vu : - la convention générale modifiée du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant

le manquement est constitutif de faute. / Les principes généraux ainsi que certaines règles sont présentés en annexe 4 du présent règlement intérieur ".