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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Genest-Lerpt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à la garantir, au titre du contrat d'assurance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du même traitement fiscale que la plus-value

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. ". Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, la pathologie dont M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02978_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'assurance "responsabilité civile générale" qu'elle avait souscrits le 24 décembre 2008.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00864_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00866_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00865_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00867_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01429_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01431_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Elle soutient que la rémunération de son directeur général n'entre pas dans le champ de la taxe sur les salaires, dès lors qu'il n'est pas salarié et qu'il n'est pas affilié obligatoirement aux assurances

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02873_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que la juge des référés a mis la compagnie F D hors de cause au motif que le contrat d'assurance de responsabilité civile générale souscrit avec la société Isakom était

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00290_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

pas affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; - elle n'entre pas plus dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dès lors qu'il n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00869_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

pas affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; - elle n'entre pas plus dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dès lors qu'il n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01428_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

pas affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; - elle n'entre pas plus dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dès lors qu'il n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01430_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

pas affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; - elle n'entre pas plus dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dès lors qu'il n'est

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01432_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

pas affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général ; - elle n'entre pas plus dans le champ de la taxe sur les salaires en vigueur à compter du 1er septembre 2018 dès lors qu'il n'est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00568_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Dans ces conditions, la société Monceau assurances générale ne justifie pas que le préjudice dont elle demande l’indemnisation correspond à celui causé à M. et Mme A... par l’incendie provoqué par un jeune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02930_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02219_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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SIREN 317354074GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

02/04/2010

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Dépôts des comptes

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18/11/2009

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Dépôts des comptes

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11/09/2008

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