Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, lorsque la société Transport 1 a elle-même sollicité l'autorisation de transfert de la même licence par courrier du 23 novembre 2018, et lorsque que sa demande a recueilli un avis favorable le 14
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20276_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
la société Axa Assurances.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne les frais d'assurance : 23.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
24 février 2026
comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'arrêt du 24 avril 2018 en tant qu'il a omis de statuer sur le préjudice né, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, des dépenses de soins et de transport exposées pour Mme B à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Entre le 1er janvier 2014 et le 1er septembre 2016, elle a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot des factures non signées ou signées en lieu et place des patients transportés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le SAMU 07 n'ayant pu organiser un transfert héliporté, un transport par voie terrestre a été mis en place. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21441_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
transports de l'agglomération de Montpellier, ainsi que les sociétés EFT, XL Assurance Company, Razel-Bec, Egis Rail, Ingérop Conseil et Ingénierie, Allianz Iard, Zurich Insurance PLC, Spie Batignolles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C..., dans les droits duquel son assureur n’était donc pas subrogé en application de l’article L. 121-12 du code des assurances, avait qualité pour former une telle action indemnitaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'EURL A est titulaire d'un agrément pour exercer une activité de transport sanitaire depuis le 7 mars 2005.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de voyageurs comprenant les services de transports publics urbains réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2414-1 de ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après
Source officiellePage 1 sur 95