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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
la circonstance qu'elle serait en congé en août 2017 alors qu'il s'agissait d'une circonstance de fait sans incidence sur la qualification de la mesure contestée ; - la décision contestée porte atteinte
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00020_20240423
23 avril 2024
n'aurait pu utiliser aucun local pour l'exercice de son activité associative, du reste sans rapport démontré avec ses activités syndicales, ne permettent pas de caractériser une atteinte à l'exercice
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
Le protocole relatif à l'exercice du droit syndical avec les organisations syndicales représentatives de l'établissement prévoit au 3ème alinéa de son article 1er que soit allouée, en compensation de l'absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
syndicales, portent atteinte au libre exercice de l'activité syndicale, garanti par le sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
de distribution des tracts était générale et injustifiée - elle porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté syndicale, aux droits des représentants syndicaux et au droit des agents d’avoir
3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ainsi que la circulaire du ministre de l'éducation nationale
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
Depuis 2004, elle bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice de son mandat syndical.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
au droit syndical de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
à l'issue de l'exercice de ce droit.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
A a été révoqué au motif qu'il a outrepassé " délibérément et publiquement les limites de l'exercice de la liberté d'expression syndicale () en faisant preuve d'une animosité calomnieuse et infamante à
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
constitutionnel relatif au droit syndical.
DCA_22TL20791_20240423
à l'exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique hospitalière.
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé
2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
FO CD 34, du syndicat FSU CD 34, du syndicat SUD CD 34 et du syndicat CGT CD 34.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03236_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des personnels de l'éducation et du social - protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ) - Fédération syndicale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les organisations syndicales des agents de la fonction
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
tient compte du résultat moyen constaté au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, alors qu'il aurait fallu retenir le seul exercice 2019 ; - en se fondant sur ses résultats de l'exercice 2019
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
Par une décision en date du 22 juillet 2019, le président du syndicat départemental de l'énergie de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.
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