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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
des personnes recherchées révèle nécessairement un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 29 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne
4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03558_20221004
4 octobre 2022
, à la probité, aux bonnes mœurs ou étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; - la même remarque doit être formulée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00328_20241105
5 novembre 2024
, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01812_20250128
28 janvier 2025
S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
Juge des référés
ORCA_23VE02381_20241216
16 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ».
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
ORCA_25VE00235_20250506
6 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02735_20230621
21 juin 2023
S'il soutient avoir vécu lors de cette période avec sa sœur, la seule attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 26 janvier 2022 indiquant qu'elle a hébergé l'intéressé du 11 avril 2021 au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01639_20260115
15 janvier 2026
bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
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