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251 résultats pour « atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02708_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

des personnes recherchées révèle nécessairement un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 29 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02714_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03558_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, à la probité, aux bonnes mœurs ou étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ; - la même remarque doit être formulée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00328_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01812_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

S'il est pris en charge par un tiers, il doit produire le " justificatif d'identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l'honneur de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01434_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02174_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02381_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02591_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00944_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03211_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00043_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02529_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04337_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00235_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02735_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

S'il soutient avoir vécu lors de cette période avec sa sœur, la seule attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 26 janvier 2022 indiquant qu'elle a hébergé l'intéressé du 11 avril 2021 au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01639_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 euros mensuels) et, en cas de ressources multiples

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02502_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des

Source officielle

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