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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
présumer d'une atteinte flagrante aux personnes justifiant alors l'appel immédiat des forces de l'ordre. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par courrier du 15 octobre 2019, elle a sollicité auprès du président du centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège l’octroi de la protection fonctionnelle à raison d’atteintes à sa personne
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04511_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si les périodes de détention de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
abrogées, ont seules vocation à s'appliquer au présent litige relatif à un accident de la circulation : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00073_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Tout projet de décision visant à prononcer une exclusion temporaire ou définitive de l'internat ou la demi-pension pour des raisons disciplinaires devra être soumis au conseil de discipline.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03321_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
selon le 4° de l’article L. 432-1-1 dudit code, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusée à tout étranger ayant notamment commis des faits d’atteinte
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B n'a pas droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00860_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
réalisée alors qu'elle n'est pas tenue dans ces cas de la suivre en cas d'atteinte aux personnes ; au regard de son portefeuille de clients, les cas d'intervention des forces de l'ordre à la suite d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
; - elle a été victime de faits de harcèlement moral se matérialisant par la détérioration de ses conditions de travail, les affirmations calomnieuses sur ses compétences professionnelles et sa personne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01522_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C, entré en France en novembre 2009, est défavorablement connu des services de police depuis 2013, notamment pour des faits d'atteintes graves aux personnes et d'infraction à la législation sur les stupéfiants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre ; - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
) sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le même arrêté relève, par ailleurs, les principaux éléments propres à la situation personnelle et familiale de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02958_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
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