Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision mentionne que l'audience a été publique, (…). / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il

du 25 mars 2016 ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le code de justice administrative

du 25 mars 2016 ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – le code de justice administrative

- l'atteinte à sa propriété n'est donc pas justifiée par une nécessité publique, en méconnaissance de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Par un mémoire enregistré

ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable. / III. – Les surfaces

en cause, se rapporte à une maison, et non à un appartement, qui a été érigée non pas sur le terrain d'assiette de cet ensemble immobilier mais sur une parcelle voisine et que les justificatifs de domicile

d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de

justice administrative.

publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations

de Paris, agissant au nom de l'Etat, et la Régie Immobilière de la Ville de Paris ; 4°) de mettre à la charge de la Régie Immobilière de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros sur le fondement de

D'autre part, pour justifier la probable perte de valeur non définitive de ses actifs au 31 décembre 2014, la société requérante se fonde sur l'analyse d'un cabinet d'expertise immobilière désigné unilatéralement

foncier de Lorraine devenu l'établissement public foncier de Grand Est, a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire de cette commune, du projet d'aménagement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

La société a acquis en 2011 un bien immobilier sur lequel elle a fait réaliser des travaux, en vue de la réalisation de neuf maisons d'habitation.

Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Pour justifier leur intérêt à contester le permis de construire, les requérants font valoir que la réalisation du projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, que compte tenu de la déclivité

réel immobilier n'est concerné.

de la propriété des personnes publiques ; - en outre, considérer que la voûte du canal est un ouvrage public porterait atteinte au droit de propriété privée dès lors que, par endroit, la voûte se confond