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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00314_20230524
24 mai 2023
de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au droit de propriété protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il porte atteinte au principe de l'individualisation
1ère chambre
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
au droit de propriété garanti par l'article 1er du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; en second lieu, la démolition constitue une atteinte au droit de propriété qui ne peut relever que de l'autorité judiciaire, garante
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
A... soutient que l’Etat aurait commis une faute dans l’application de l’obligation vaccinale et que la loi du 5 août 2021 porte atteinte au droit de propriété des soignants suspendus, il résulte également
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - l'acte méconnaît l'article 544 du code civil et les stipulations de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'il porte atteinte au droit
3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - quand bien même aurait-il été porté atteinte au droit de propriété, dès lors que la valeur marchande des rebuts est nulle pour un négociant qui ne peut les transformer s'agissant
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution ", aux articles 544 et 545 du code civil et à l'article 6 de
DCA_25NT00797_20260317
A... soutient que le SDIS de Loire-Atlantique aurait commis une faute dans l’application de l’obligation vaccinale et que la loi du 5 août 2021 porte atteinte au droit de propriété des soignants suspendus
4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
En troisième lieu, si l'association requérante soutient que le SRADDET porte gravement atteinte au droit de propriété, elle ne met en cause, à l'appui de ce moyen, que les trois derniers alinéas de la
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
ZAC) de l'Horloge et qu'elle exposerait les futurs lycéens à des dangers sanitaires en raison de la proximité d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - elle porte atteinte
DCA_21PA06203_20230504
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d'incompétence négative, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, et portent atteinte au droit de propriété, consacré
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
de la SCI Mougins Maisons et leur interruption portent atteinte au droit de propriété et est constitutive d’un détournement de pouvoir.
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
de l’homme et des libertés fondamentales, la privant d’une créance, de sorte que l’atteinte au droit de propriété était avérée ; - M.
Juge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
au droit de propriété des soignants non vaccinés suspendus qui sont privés de tout revenus sans contrepartie financière ; elle porte une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale
2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
conteste ont été établies sur la base des sommes dont elle a effectivement disposées, elle n'est en aucun cas fondée à soutenir qu'elles constitueraient une charge disproportionnée et par suite une atteinte
4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 5.
DCA_22VE02217_20241119
En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le SRADDET porte gravement atteinte au droit de propriété, ils ne mettent en cause, à l'appui de ce moyen, que les trois derniers alinéas de la règle
6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
septembre 2020 de procéder à l'enlèvement définitif de leurs animaux, et en s'introduisant le 18 septembre 2020 dans leur domicile pour procéder à cette opération ; - ainsi, elle a porté atteinte au
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