Par suite de l’exécution de ces formalités, la société Exxus Investissements n’était plus propriétaire de la créance.

, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien

Or, une perte sur créance ne peut être constatée à la clôture d'un exercice que si, à cette date, une créance est certaine et définitivement irrécouvrable.

D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a refusé la déduction de cette moins-value à court terme de 2 500 061 euros du résultat imposable de la société Promothermis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJ Packaging demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

C'est par suite à bon droit qu'elle a mis à sa charge la majoration de 40% prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sapeb Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

, d'un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d'usufruit pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine. 4.

de 80% pour abus de droit fait obstacle à ce qu'elle admette l'existence d'un abus de droit, dès lors que la procédure de l'abus de droit n'est pas détachable de cette pénalité ; - aucun abus de droit