. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE. - INAPTITUDE ; MALADIE.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. - Autorité compétente.

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Sous le n° 2002085, Mme A E épouse B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2020 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 8.

mineur qui ne sont pas accompagnés par un ascendant direct de ce réfugié, méconnaissent le principe de non-discrimination en droit européen ; - la commission de recours contre les décisions de refus

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction

, de prononcer, sur le fondement de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé