-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants : / 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année

D'autre part, le 1° bis de l'article L.14-10-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages

Par réclamation du 3 mars 2021, les intéressés ont sollicité le dégrèvement des prélèvements sociaux assis sur leurs pensions de retraite de source suisse.

D'autre part, le 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 % est due sur les avantages

B... a sollicité le dégrèvement des prélèvements sociaux assis sur sa pension de retraite de source suisse.

A... a sollicité le dégrèvement des prélèvements sociaux assis sur sa pension de retraite de source suisse.

, soit qu'ils bénéficient d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat ".

Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite.

Elles distinguent cependant deux régimes différents dans le maintien des droits à retraite mis en place avant le régime légal de retraite.

, un régime légal de retraite.

Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse où le titre de perception a été précédé d'une lettre par laquelle l'administration a notifié au bénéficiaire d'une décision accordant un avantage financier le

, un régime légal de retraite.

, un régime légal de retraite.

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3.

L'application des mesures visées au paragraphe 1 est limitée au retrait de l'avantage obtenu augmenté, si cela est prévu, d'intérêts qui peuvent être déterminés de façon forfaitaire. / 3.

une erreur de calcul dans le montant du titre réclamé ; - le titre de recette ne comporte pas d'indication suffisamment claire des bases de la liquidation ; - l'administration a procédé à un retrait

Du reste, la méthode de notation avait été portée de manière détaillée à la connaissance des candidats, qui étaient ainsi en mesure de prévoir précisément quelle serait leur note avant retraitement, et

et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite.

de sa pension de retraite en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté auquel il était éligible ; -il résulte des dispositions combinées des articles 11 de la loi du 26 juillet 1991, des articles

Ce retrait constitue dès lors, en lui-même, le motif justifiant la remise en cause de l’avantage fiscal.