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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01991_20230302
2 mars 2023
, que le 14 janvier, il était mis à disposition en point de retrait, que le 31 janvier, il était arrivé dans le site en vue de sa distribution et était remis en lot à son destinataire et que le 2 février
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01808_20221018
18 octobre 2022
" Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
mentions « pli avisé et non réclamé » et « présenté / avisé le 9-2-18 ».
ORCA_23VE00667_20231115
15 novembre 2023
de l'avoir réclamé, bien qu'ils aient été avisés, selon la mention figurant sur l'avis de réception.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
" et son article R. 112-20 que : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
effectuée sur le territoire de l'Etat membre déterminé conformément à l'article 40, pour laquelle le destinataire a été désigné comme redevable de la taxe conformément à l'article 197 () ".
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
Ce courrier a été distribué le 17 octobre 2018 et l'avis de réception porte une signature.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03042_20240711
11 juillet 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'un avis de vérification a été régulièrement adressé au contribuable et, lorsque le pli contenant cet avis a été renvoyé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
Par un avis du 24 février 2022, la commission de réforme a donné un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident.
6ème chambre
DCA_23VE02018_20240625
25 juin 2024
ci-dessus court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00703_20240919
19 septembre 2024
Elle a été destinataire d'un arrêté du 13 octobre 2020 portant notamment refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français devenu définitif.
4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
A... à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les o érations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME). Le 11 novembre 2019, M.
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
Il résulte de l'avis de réception postal que le pli recommandé contenant l'avis de vérification de comptabilité du 31 juillet 2015 a été " présenté / avisé " à la société La Jonque d'Or le 3 août 2015,
DCA_24NC00134_20241003
3 octobre 2024
la conduire à considérer que l'intéressé était susceptible de relever des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à saisir pour avis
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DCA_24PA02676_20251024
24 octobre 2025
bail à titre rétroactif ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 63 000 euros correspondant à la prise à bail et applicable de manière rétroactive à compter du 7 juillet 2020, date de son arrivée
4ème Chambre
DCA_23VE00923_20250624
24 juin 2025
complémentaires faite par le médecin-rapporteur le 3 mars 2020 alors qu'il n'a jamais été informé de cette demande, qui n'est pas parvenue à son destinataire ; -cet avis est également irrégulier en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. ".
Juge des référés
ORCA_25VE01324_20251014
14 octobre 2025
avis a été émis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
R C, Mme AM X, Mme AE AV, M. AJ Y AY U, Mme AU AQ, M. AZ AJ BA M, M. K AG, M. S AS, Mme AO AD, M. A F et M.
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