Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. Sur le fond du litige : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03180_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre chargé des comptes publics informe la Cour qu'il a été accordé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01698_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A n'établit pas avoir porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique préalablement à l'arrêté contesté du 17 juin 2021 des éléments sur la nature et la gravité de son état de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00221_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Cet agrément a été étendu, à compter du 8 août 2022, à l’accueil simultané à son domicile de trois enfants mineurs.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01909_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La circonstance que le collège de médecins de l’OFII ait, dans un premier avis du 21 novembre 2022, considéré que l'état de santé de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Fontaine-lès-Vervins et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aisne à lui verser les sommes respectives de 631 754,50 euros et de 442 000,75 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00520_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : - la décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle fait valoir qu'elle était en situation de compétence liée pour refuser le permis sollicité en raison de l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02341_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme B était assistante maternelle agréée depuis le 20 décembre 1996, pour l'accueil simultané de deux enfants.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00288_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Cette commission, à la suite de sa séance du 16 novembre 2017, a émis un avis favorable à son licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Ainsi, le maire du Castellet n’était tenu ni de joindre à l’arrêté en litige l’avis de la commission de sécurité ni d’énumérer les prescriptions émises par celui-ci.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D’une part, selon l’avis du 2 juillet 2021 rendu par le service départemental d’incendie et de secours, le projet doit être desservi par trois poteaux d’incendie ayant un débit simultané de 120 m3 par
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02713_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auraient collégialement délibéré, donc de manière simultanée, pour rendre l'avis sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions de la commune des Rousses à fin d'annulation de son avis du 22 juillet 2020 sont irrecevables dès lors que la SARL Du Haut est l'unique porteur du projet, que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mais, par une décision du 1er septembre 2023, cette autorité, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative paritaire départementale, réunie le 4 août 2023, a restreint l’agrément d’assistante
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il en va autrement lorsque l'autorité compétente vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion de la commission ou du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe
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