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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
motivé ; - cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 423-6 du code de l'urbanisme ; - la maison individuelle, correspondant à la bastide principale, bénéficie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La seule circonstance que la construction édifiée conformément à l'autorisation délivrée demeure vacante est sans incidence sur le bénéfice de cet abattement. 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02788_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 5, le jugement supplétif et la transcription de ce jugement ont bénéficié d'une légalisation de la part des services du consulat de Guinée à Paris.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, adjudant-chef dans l'armée de terre, bénéficie depuis le 3 mars 1988 d'une pension militaire d'invalidité.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00193_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
sur l'infirmité " Ulcus duodénal " ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le taux de pension attribué pour l'infirmité " Séquelles amibiases intestinales " alors qu'il sollicitait le bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
condamné sont anciens, ont été commis lorsqu’il était mineur et étaient de nature délictuelle ; ils ne sont pas de nature à établir une menace à l’ordre public et à la sécurité intérieure ; - il bénéficie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
dommage trouvait son origine dans les essais nucléaires tirés au Sahara pendant la période d'affectation de son époux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, à cette date, le CIVEN refusait le bénéfice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01502_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
effectivement manifesté sa connaissance d’indications suffisantes permettant d’imputer son dommage au fait de l’Etat, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, à cette date, le CIVEN refusait le bénéfice
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Ces dispositions permettent aux fonctionnaires de bénéficier de la présomption d'imputabilité pour toutes les pathologies inscrites dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
De plus, si l'appelant fait valoir que les documents d'état civil guinéens produits ont bénéficié d'une légalisation par les autorités guinéennes, ce qui leur confèrerait force probante devant les autorités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B A bénéficie depuis le 27 mai 2002 d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux global de 65 % pour l'infirmité n° 1 " séquelles de fracture du Dupuytren du cou-de-pied gauche
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le motif relatif aux travaux de ravalement des façades et de modification des ouvertures, fondé sur le caractère irrégulier de la construction initiale, est illégal dès lors que cette construction bénéficie
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le FIVA, qui bénéficie d'une subrogation légale dans les droits de chacun des petits enfants, est dès lors fondé à demander le versement d'une somme au titre de chacun d'entre eux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La commune soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir analysé et communiqué son mémoire enregistré le 11 juin 2019 ; - la société Orange, qui ne bénéficie
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A a produit de nouvelles observations le 8 février 2018, aucune disposition légale ou réglementaire ni aucun principe n'imposait au préfet d'y faire droit.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme A ne peut donc avoir été privée d'une garantie au motif que le pli aurait dû être adressé à son adresse en Chine dès lors que ce pli lui est effectivement parvenu, la requérante ayant bénéficié du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
n'a pu courir avant que le tribunal administratif d'Amiens ne se prononce sur ses requêtes ; c'est dès lors à raison qu'il a rejeté les conclusions de l'ONIAM tendant au bénéfice des intérêts légaux à
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