droit d'asile eu égard à son parcours de vie, à ses attaches en France et à son investissement dans ses études alors en outre que les contrats d'apprentissage lui permettent de subvenir à ses besoins

1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, le contrôle de ces actes incombait non aux services de la police aux frontières mais aux autorités

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler les deux délibérations du 30 novembre 2017 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du Conseil national

Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Liogier, première conseillère.

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Les modalités de ce contrôle () doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année ".

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

de sa situation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement, si besoin sous astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au profit de son conseil

officiel de la République française et pouvant, de ce fait, être consulté sur Internet, l'arrêté attaqué, qui les associe à des actes terroristes, porte atteinte à leur vie privée.

contesté à l'aune de l'évolution des conditions de sa mise en œuvre ; - le Conseil d'Etat sera invité à se prononcer sur la nature de l'acte litigieux pour en déterminer avec plus de précision le contour

Ainsi, les requérants ne justifient pas qu'elle se trouvait dans le besoin au sens de l'article 205 du code civil.

faisant pas obstacle, à elle seule, à leur état de besoin, les revenus de M. et Mme B... ne pouvant être pris en compte dès lors qu’ils relèvent du secret professionnel ; l’état de besoin est aussi établi

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

A E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées

En deuxième lieu, aux termes de l’article 440 du code civil : « La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d'être assistée ou contrôlée

Mme A, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 13 mai 2005.

d'un site Natura 2000. () VII.

; - le refus de contrôle n'est pas établi alors que le document de contrôle met en évidence que les points à vérifier ont pu être examinés ; l'existence de menaces de mort à l'encontre des contrôleurs