) et 24 août 2021 (utilisation de ce bon d’achat à titre personnel).

Il a estimé que ces bons d'achats permettaient de constater que M.

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, la prime de fin d'année d'un montant de 1 373 euros pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, soit 9 611 euros, le bon

titre exécutoire en exécution du jugement attaqué, pour la restitution par son bénéficiaire, ancien président de la communauté de communes, de la somme de 2 000 euros qui lui a été remise, sous forme de bon

et les livres de caisses et agendas, les bons d'achats, portant un montant supérieur à celui du chèque remis au client, ne sont pas les documents remis aux clients lors de l'achat de métaux précieux ;

Mme B, qui se borne à faire valoir qu'elle exercerait une activité professionnelle en qualité d'auto-entrepreneuse en versant au dossier un extrait du K-Bis de sa société, une déclaration de chiffre d'affaires

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL K'Jet Occasion, qui exerçait une activité d'achat et vente de palettes en bois, ayant mis en évidence que M.

A cet égard, ne sauraient être pris en compte les simples lettres, factures et bons d'achat, les avis d'impôt à hauteur de 0 euro et les relevés de compte bancaire ne contenant aucun mouvement sur le territoire

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL K'Jet Occasion, qui exerçait une activité d'achat et vente de palettes en bois, ayant mis en évidence que M.

datent des années 2015 et 2016, les plus récents étant, selon les termes du procès-verbal du conseil de discipline, du 24 juin 2016 et la commune indique elle-même qu’elle a découvert l’existence des bons

-40-40-30 au 8 avril 2013, §660 ; - en application de la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, n° 70 au 17 février 2017, les cadeaux d'une valeur modique ne sont pas imposables en salaires

, que, pour plusieurs opérations, les montants des achats tels qu'inscrits dans les livres de caisse étaient supérieurs à ceux figurant sur les bordereaux d'achat, que le livre-journal n'était pas servi

Enfin, les documents produits au titre de la vente de ferraille sont de simples bons d’achat émanant du client et non des factures, de telle sorte que la SARL TDA ne peut se prévaloir du régime d’autoliquidation

S’il résulte de l’instruction et notamment des bons d’achats émis au nom de M.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la facture du 19 février 2014, ne correspondant pas à un achat réel de biens, est fictive. 17.

La SAS CAAE a acheté à la société ID Steel pour un montant hors taxe de 1 674 740 euros en 2014 ce qui représentait près de 24 % des achats globaux de matières premières et 941 335 euros en 2015 ce qui

la SARL Picvert, et eu égard à la finalité uniquement commerciale de ces achats, l'administration a pu considérer à bon droit que l'ensemble de l'activité de la SARL Picvert n'avait pas un objet agricole

en considérant que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n’était pas applicable à la vente des terrains à bâtir ; - la division parcellaire des terrains en cause est intervenue avant l’achat

A l'occasion de cette procédure, le service a mis en évidence qu'il a procédé à l'achat auprès de grossistes de fruits et légumes en vue de leur revente sur les marchés, activité d'achat-revente au détail

La société requérante qui est seule en mesure d'apporter les précisions et justifications permettant de rattacher ces achats aux besoins des chantiers, se borne à soutenir que ces fournitures qui correspondent