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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Ce faisant, le tribunal a répondu à la branche du moyen tiré de ce que la délégation de signature n'était pas suffisamment précise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00061_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, et notamment au moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en l'absence de réponse à la branche du moyen relative à la légalité de la procédure de signature électronique ; - la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La deuxième branche du moyen doit donc être écartée. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier car il a omis de statuer sur la première branche du moyen relatif au détournement de procédure, en ce que l'autorité préfectorale aurait profité du temps
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Cette branche du moyen peut donc être écartée.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02751_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A reprend en appel la branche du moyen tirée de ce que les rémunérations versées à Mme A l'ont été en contrepartie d'un travail effectif et qu'elles ne présentaient pas un caractère excessif, il n'apporte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écartée. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05862_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par suite, la première branche du moyen tiré de ce que le jugement aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure manque en fait et doit être écartée. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dès lors, et en tout état de cause, cette branche du moyen manque en fait. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
également une zone d’activité touristique relevant de la compétence de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; - le tribunal a omis de statuer sur cette branche du moyen ; - le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
mentionner les noms de M. et Mme A, qui étaient parties à l'instance, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00120_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le tribunal n'a pas statué sur certaines branches du moyen tiré du
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette première branche du moyen doit être écartée comme inopérante. 19.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par suite, cette branche du moyen tiré de la méconnaissance de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, repris par l'article 103-4, doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont considéré à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé ; - ils ont eux-mêmes insuffisamment répondu à la première branche
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'Etablissement public foncier Ile-de-France manque ainsi en fait et doit donc être écartée. 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un arrêt avant dire droit en date du 22 mars 2022, la Cour, après avoir écarté les moyens d'irrégularité du jugement attaqué et les branches du moyen tiré de la discrimination syndicale s'agissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02768_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il suit de là que la demande de substitution de base légale présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, n’a pu avoir pour effet de neutraliser la branche du moyen, regardé comme fondée par
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01960_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis de viser et d’analyser la branche du moyen tiré de l’incompétence de la commune pour résilier la convention litigieuse au motif que B... constitue également une
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03397_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
sur ce moyen qui ne présentait pas de caractère inopérant. 3.
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