Aux termes de l'article aux termes de l'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, alors applicable : " Les ingénieurs

B A, représenté par Me Karakus, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une carte de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la

Or, l’article 14 du règlement susvisé exclut l’application de ses articles 11 à 13 en cas d’assurance volontaire ou facultative ce qui est le cas des rachats opérés par Mme B....

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation du postulant à la communauté française, notamment son niveau de connaissance des principes de la

Par un arrêté du 18 novembre 2019, le ministre de l'intérieur a radié des cadres et a admis Mme A à la retraite d'office à compter du 18 août 2019 pour invalidité non imputable au service.

B a demandé l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel il a été admis à la retraite pour limite d'âge à compter du 16 décembre 2019 avec radiation des cadres. M.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant, en particulier son niveau de connaissances. 4.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'assimilation à la société française du postulant, en particulier son niveau de connaissances. 3.

à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ".

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la présidente de l’assemblée de la province Sud a rejeté sa candidature au poste de

en chef territoriaux précise d’ailleurs que seuls peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe les ingénieurs en chef territoriaux ayant été inscrits sur un tableau d'avancement ; - le retrait

Par une décision du 25 novembre 2019, le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande.

Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". 5.

Aux termes de l'article 60 de la même loi : " Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi conduisant à pension du régime de la Caisse nationale de retraite

la décision du 11 juin 2020 par laquelle le préfet des Yvelines a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et, d'autre part, la décision née le 9 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

Par ailleurs, l’article 1er du décret du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux dispose que : « Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois