L'association Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Metz (ci-après CARPA) de Metz a souscrit le 27 mars 2012 un bon de caisse d'un montant de 2 000 000 d'euros.

nom de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations ».

effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, que la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne peut être destinataire que des fonds reçus par les avocats pour le compte

aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du

aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du

aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d’aide juridictionnelle et pour l’aide à l’intervention de l’avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du

de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Me E, une facture de Me E et 2 conventions d'honoraires signées par Me E, leur ont été communiquées par un courrier reçu le 7 décembre 2016, la mise en

Une copie sera transmise au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen, au président du tribunal administratif de Caen, à Me Blache et à la caisse des

être remises à un client de l’intéressé, le préfet de Seine-Saint-Denis ne peut légalement subordonner leur versement à la production d’un relevé d’identité bancaire afférent au compte ouvert à la caisse

Une copie sera transmise au greffier en chef chargé du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes, au président du tribunal administratif de Rennes, à Me Cosnard et à la caisse

caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi

Selon le relevé de situation du compte détenu à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du conseil des requérantes, établi à la date du 23 novembre 2023, un versement de 89 739,70 euros

Toutefois, il résulte de l'instruction que La Poste a effectué un certain nombre de diligences, en procédant dans un premier temps au versement de cette somme de 1 000 euros au profit de la caisse des

Par ailleurs, les documents qu'il produit, à savoir un ticket de caisse du 23 septembre 2021, une attestation de la directrice du service judiciaire d'investigation éducative du 29 septembre 2021 qui se

" un compte séquestre de la société d'économie mixte en charge " du projet " afin de procéder au lancement du programme immobilier ", un bordereau d'instruction adressé par ce cabinet d'avocats à la caisse

à la caisse des règlements pécuniaires des avocats le 5 février 2013 tendant à ce que la somme totale de 402 500 euros soit virée à une société d'économie mixte en Martinique, ainsi qu'un relevé de cette

déclaration à souscrire dès lors qu'elle n'a pas encaissé en 2010 le montant de cette taxe, ni des honoraires facturés, le paiement de la facture du 28 septembre 2010 étant intervenu sur un compte à la Caisse

A auprès de la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de Lyon, et le deuxième, d'un montant de 1 040,95 euros, a été crédité au même sous-compte le 9 septembre 2021.

proposition de rectification du 28 novembre 2017 relative aux détournement de fonds commis par Mme B... sur les sommes séquestrées sur les différents sous-comptes de son compte ouvert auprès de la Caisse

frais importants et que toutes les banques n'offrent pas cette prestation, la société Ser Construction n'établit pas qu'il y aurait lieu de verser la provision accordée sur un compte séquestre de la caisse